Conditions générales de vente

Préambule

La société LA TRIBU DES RÊVEURS, immatriculée sous le nom Sophie DOUESNEAU EI, SIREN 108 444 357, domiciliée au 4 rue Lechappé, 78290 Croissy-sur-Seine (ci-après la « Société »), a pour activité la formation, le conseil et l’accompagnement des parents, familles, représentants légaux, professionnels de santé et de périnatalité, associations ou enseignants en lien avec des bébés ou jeunes enfants présentant des problématiques de sommeil d’origine non médicale. Le soutien et l’accompagnement portent également sur le bien-être global, la gestion des émotions, l’alimentation, l’hygiène et la santé.

Les Prestations (ateliers, accompagnements, consultations et conférences) organisées en présentiel ou à distance par visioconférence proposées par la Société, sont éducatifs et informatifs. La Société n’est pas un professionnel de santé. Les conseils proposés ne remplacent en aucun cas une consultation médicale ou psychologique. Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou diététique. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et accepte d’utiliser les Prestations dans ce cadre. Les Prestations sont accessibles via le site internet de la Société : www.latribudesreveurs.fr (ci-après le « Site »).

Pour les besoins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : toute personne physique ou morale effectuant une commande via le Site.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur le Site.
• Commande : toute commande de Prestations effectuée par le Client.
• Prestations : ateliers, accompagnements, consultations et conférences proposés par la Société.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel applicable à tout Utilisateur naviguant sur le Site et à toute Commande de Prestations effectuée par un Client. Elles précisent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente et de l’utilisation des services proposés par la Société.

Article 2 – Champ d’application, acceptation et modifications des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Utilisateurs naviguant sur le Site ainsi qu’à toutes les Commandes passées via le Site

L’accès aux Prestations est réservé aux personnes majeures ou aux personnes morales disposant de la pleine capacité juridique pour contracter conformément au droit français. Le Client demeure responsable des informations fournies par son représentant légal. Le Client peut utiliser les Prestations uniquement pour son compte, qu’il s’agisse de son usage personnel ou dans le cadre de sa personne morale.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV et constitue un engagement contractuel du Client. Toute Commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document ou conditions générales du Client.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Les modifications ultérieures seront portées à la connaissance des Clients via le Site et/ou par courrier électronique.

Article 3 – Prestations

Les Prestations (en présentiel ou à distance) proposées par la Société sont décrites sur le Site et peuvent être mises à jour. Les informations, caractéristiques et prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la Commande.

Avant toute Commande, la Société fournit au Client toutes les informations légales et contractuelles prévues par les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Prestations ; le prix total et les éventuels frais supplémentaires ; les modalités d’exécution et d’accès ; l’existence et les conditions du droit de rétractation, ainsi que ses éventuelles exclusions.

Article 4 – Commande

4.1 Émission et acceptation de la Commande

Toute Commande peut donner lieu à un devis établi par la Société à partir des informations fournies par le Client. Le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères.

Pour les Prestations, la Commande doit être transmise au moins quinze (15) jours avant la date prévue, sauf accord contraire. Si le Client demande le début de la Prestation avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que ce droit pourra être limité ou exclu, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Les modalités de cette renonciation sont précisées à l’article 5.2. Elle n’affecte pas le droit de rétractation pour d’autres Prestations commandées simultanément.

La Commande devient ferme et définitive à compter de son acceptation par la Société, matérialisée par la validation du devis ou la confirmation écrite de la Commande, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation précisé à l’article 5.2.

4.2 Modification de la Commande

Pour les Prestations, toute demande de modification doit être:

• notifiée et reçue par écrit (courriel) dans les quarante-huit (48) heures suivant l’acceptation de la Commande par la Société, et
• accompagnée de la signature d’un nouveau devis ou bon de commande précisant les ajustements éventuels.

La notification doit être reçue au moins soixante-douze (72) heures avant le début de la Prestation prévue, afin de permettre à la Société de préparer correctement l’intervention.

4.3 Annulation ou report de la Commande

Les conditions d’annulation, de report et de remboursement sont précisées à l’article 12.

4.4 Refus ou interruption de la Commande

La Société se réserve le droit de refuser, d’annuler ou d’interrompre toute Commande en cas de non-paiement, litige existant avec le Client, non-respect des CGV, suspicion de fraude ou comportement manifestement incompatible avec le bon déroulement de la Prestation ou les valeurs de la Société.

Article 5 – Droit de rétractation et renonciation volontaire

5.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités, à compter de la conclusion de la Commande.

L’exercice du droit de rétractation peut être formalisé par tout moyen dénué d’ambiguïté (courriel, courrier recommandé avec accusé de réception ou formulaire dédié). La date de réception par la Société fait foi pour le calcul des délais. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, selon le même moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord contraire. Si la Prestation a débuté avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client (voir article 5.2 des CGV), celui-ci devra payer le prix correspondant à la part de la Prestation déjà exécutée au moment de l’exercice du droit de rétractation. Aucun frais supplémentaire ne pourra être imputé au Client.

5.2 Cas d’exclusion et renonciation expresse

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux:

• Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord préalable et écrit du Client (article L.221-28);
• Lorsque le Client demande expressément le début d’une Prestation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours :
  • Le Client renonce de manière expresse et uniquement pour cette Prestation à son droit de rétractation, par validation d’une case à cocher dédiée ou signature d’un formulaire spécifique figurant sur le tunnel de commande / formulaire d’inscription. Sans cette validation expresse, la Prestation ne débutera pas avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation exercée après début d’exécution, le Client paiera le prix de la part déjà réalisée conformément à l’article 5.1 des CGV. Cette renonciation doit être distincte et ne s’applique pas aux autres Prestations commandées simultanément.
  • La Prestation peut débuter dès confirmation du rendez-vous et transmission éventuelle de documents préparatoires (questionnaires, tableaux de suivi, guides, supports pédagogiques), lesquels constituent une exécution partielle non remboursable en cas de rétractation ultérieure.
  • À compter du début de la Prestation et de l’envoi des documents préparatoires, le droit de rétractation pour celle-ci est perdu, mais reste applicable aux autres Prestations non exécutées.

Article 6 – Dates et modalités de réalisation

Les dates et horaires des Prestations sont convenus entre le Client et la Société lors de la Commande, par devis ou confirmation écrite. Les Prestations seront réalisées selon les modalités choisies (présentiel ou visioconférence).

Le Client doit fournir toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la Prestation, avant le début prévu. À défaut, la Société se réserve le droit de reporter la Prestation, sans exonérer le Client de son obligation de paiement.

En cas de retard ou d’inexécution imputable à des causes indépendantes de la volonté de la Société (pannes techniques, interruptions de service, force majeure, etc.), les obligations de la Société sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les délais contractuels sont prorogés d’autant, et la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces retards.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir à la Société des informations exactes, complètes et sincères, nécessaires à l’exécution de la Commande. Toute information incomplète ou erronée engage sa responsabilité quant aux conséquences sur la Prestation.
• Fournir à la Société, avant le début de la Prestation, toutes les informations et documents nécessaires à son bon déroulement, incluant le cas échéant tout élément pertinent concernant l’état de santé ou le bien-être de l’enfant/des enfants pouvant avoir un impact sur la Prestation.
• Veiller à ce que toutes les conditions matérielles et logistiques soient réunies pour que la Prestation puisse se dérouler dans les délais et selon les modalités convenues. La Société peut fournir des consignes ou recommandations pour le bon déroulement de la Prestation, dont le Client est informé, sans obligation de les suivre.
• Honorer les rendez-vous fixés dans le cadre des Prestations et se présenter à l’heure convenue. Tout retard inférieur à vingt (20) minutes réduit d’autant la durée de la séance. Au-delà, la séance est considérée comme annulée par le Client, sans possibilité de report ni remboursement.

En cas de manquement du Client à ses obligations, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun retard, défaut ou défaillance dans l’exécution de la Prestation. La Société pourra suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à ce que le Client remplisse ses obligations, sans exonérer le Client de son engagement de paiement.

Article 8 – Obligation de la Société et responsabilité

La Société s’engage à fournir ses Prestations avec sérieux, professionnalisme et bienveillance, conformément aux règles de l’art et aux informations communiquées par le Client.

La Société est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat dans l’exécution des Prestations.

Les Prestations proposées constituent un accompagnement éducatif et parental non médical, destiné uniquement aux bébés et aux enfants ne présentant pas de trouble du sommeil d’origine médicale. La Société, ses consultants et prestataires, ne délivrent aucun avis médical, diagnostic ou prescription. Le Client demeure libre de suivre ou non les recommandations et doit consulter un professionnel de santé qualifié si l’enfant présente un trouble médical ou en cas de doute. En situation d’urgence médicale, le Client doit contacter immédiatement les services compétents (15 ou 112).

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise interprétation ou application des conseils, d’un usage inapproprié des Prestations, d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, ou de choix et décisions du Client. Elle ne pourra non plus être tenue responsable en cas d’inexécution imputable au Client, à un tiers, à des contraintes techniques ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la Prestation et sera strictement limitée aux dommages directs et prévisibles qui en résulteraient. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, tels que perte de chance, perte de données, préjudice moral, commercial ou financier.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée, elle serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée à la date de la réclamation dûment justifiée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels, de faute lourde ou grave, ou de dispositions impératives d’ordre public contraires, notamment celles du Code de la consommation.

Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de la Prestation.

La Société met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité, la continuité et le bon fonctionnement du Site Internet. Toutefois, elle ne peut garantir l’absence d’interruptions, de dysfonctionnements du réseau Internet, de bugs, de pertes de données, d’intrusions, de virus, d’actes de piratage, de ruptures de service ou d’erreurs de transmission. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés liées aux prestataires techniques tiers, à l’utilisation des identifiants ou à l’envoi erroné, tardif ou non distribué de courriels ou de SMS.

Les informations présentes sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs ou omissions.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits légaux impératifs du Client, conformément au Code de la consommation et au droit applicable.

Article 9 – Force majeure

9.1 Suspension des obligations

L’exécution par la Société de ses obligations au titre des présentes CGV est suspendue en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, attentats, incendie, grèves, pannes ou interruptions des réseaux de télécommunications ou d’Internet, défaillances techniques, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Pendant la durée de l’événement, les obligations des parties sont suspendues et les délais contractuels sont prorogés d’autant. La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions imputables à la force majeure.

La Société informera le Client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour reprendre les Prestations dès que possible après la disparition de l’événement.

9.2 Annulation ou report par le Client

En cas de force majeure empêchant le Client d’honorer un rendez-vous ou une Prestation, celui-ci doit en informer la Société dans les plus brefs délais et fournir toute justification raisonnable de l’événement. Le Client pourra alors demander le report de la Prestation ou, si le report n’est pas possible dans un délai raisonnable, l’annulation sans pénalité.

Si le Client ne fournit pas de notification écrite ou de justificatif valable, l’annulation ou absence sera considérée comme relevant des conditions normales prévues à l’article 12 des présentes CGV.

Article 10 – Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros (€) et calculés sur la base de la Commande validée par le Client. En tant qu’auto-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la Commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix effectivement appliqué reste celui figurant sur la Commande validée par le Client.

Article 11 – Modalités et retard de paiement

Le règlement de la Commande est dû en totalité au moment de sa validation.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, portefeuille électronique, virement). Pour les paiements effectués depuis l’étranger, seules les cartes bancaires internationales de type Visa ou Mastercard sont acceptées. Les paiements par carte American Express ne sont pas pris en charge. Le Client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et disposer des fonds nécessaires. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement. Le paiement vaut engagement ferme et irrévocable, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 5 des présentes CGV. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise la Société à débiter le montant total de la Commande. En cas d’échec ou de refus du paiement, la Commande sera annulée de plein droit.

Les paiements sont sécurisés par des prestataires de paiement tiers. Les données transmises sont chiffrées et traitées de manière sécurisée. La Société ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’une faille imputable à ces prestataires.

Une facture électronique est automatiquement émise et transmise au Client à l’adresse email indiquée lors de la Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

La validation de la Commande vaut :

• acceptation pleine et entière des présentes CGV ;
• reconnaissance par le Client d’en avoir pris connaissance et renoncé à ses propres conditions générales;
• preuve de la transaction via les données enregistrées et la confirmation envoyée par email.

Le Client peut contacter la Société pour toute question relative au paiement ou à la Commande via les coordonnées indiquées sur le Site ou la facture.

11.1 Retard de paiement – Clients (particuliers)

En cas de retard de paiement imputable au Client agissant à des fins non professionnelles, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au complet paiement.

Ces intérêts sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, la Société favorisant toujours une solution amiable lorsqu’elle est possible.

11.2 Retard de paiement – Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans préjudice de toute autre action:

• l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l’article L441-10 II du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, sans préjudice du droit pour la Société de demander des dommages et intérêts supplémentaires justifiés.

Article 12 – Annulation, report et remboursement

12.1 Champs d’application

Les règles suivantes complètent les dispositions générales sur la rétractation (article 5) et s’appliquent après l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours pour les Prestations ou dès que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation pour la Prestation concernée.

12.2 Prestation - Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (courriel).

Après expiration du délai légal de rétractation ou après renonciation expresse, les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la Prestation : remboursement intégral du montant payé, déduction faite de cinq (5) euros de frais de gestion ;
• Entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la Prestation : cinquante pour cent (50%) du montant de la Prestation reste dû, le solde étant remboursé au Client ;
• Moins de vingt-quatre (24) heures avant la Prestation, ou en cas de non-présentation du Client : aucun remboursement ne sera effectué, le montant total de la Prestation restant dû.

Toute absence non justifiée ou non signalée est assimilée à une annulation tardive de moins de vingt-quatre (24) heures et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

12.3 Prestation - Report par le Client

Toute demande de report de Prestation doit être formulée au moins soixante-douze (72) heures avant la date prévue et reste soumise à la disponibilité de la Société. Toute demande formulée en deçà de ce délai sera assimilée à une annulation (article 12.2).

En cas de motif légitime (maladie, force majeure), dûment justifié, le report pourra être accepté sans frais supplémentaires.

12.4 Prestation – Arrêt ou résiliation en cours

Pour les Prestations d’accompagnement comprenant plusieurs séances, le Client peut interrompre la Prestation à tout moment; il reste redevable du travail déjà exécuté et des coûts engagés (documents préparatoires, temps réservé). Aucun remboursement n’est dû pour la partie de la Prestation déjà fournie.

12.5 Annulation par la Société

En cas d’annulation par la Société, une nouvelle date sera proposée. À défaut, l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de gestion, sera remboursée sous 14 jours.

12.6 Remboursement

Les remboursements sont effectués selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire.

Les délais de remboursement sont de maximum quatorze (14) jours à compter de la notification d’une annulation de Prestation par le Client (article 12.2) ou de l’arrêt en cours d’une Prestation (article 12.4).

Exceptions :

• Aucun remboursement n’est dû pour les Prestations déjà exécutées (articles 5.2).
• Les frais engagés ou le travail déjà exécuté par la Société (documents préparatoires, temps de séance réservé, supports fournis) ne sont pas remboursables.

Article 13 – Propriété intellectuelle et droits d’usage

13.1 Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site, ainsi que les Prestations proposées par la Société (marques, logos, illustrations, textes, formations, outils, vidéos, supports pédagogiques), sont la propriété exclusive de la Société et protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle.

13.2 Prestations comme œuvres de l’esprit

Les Prestations constituent des œuvres de l’esprit. Toute reproduction, utilisation, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite.

13.3 Droits d’usage limités pour le Client

La Commande d’une Prestation confère au Client un droit d’usage limité et non exclusif :

• Pour les personnes physiques : usage strictement personnel, privé et non commercial.
• Pour les personnes morales : usage interne uniquement, réservé aux membres, salariés ou bénéficiaires directs, et strictement lié à l’objet de la Prestation commandée.

13.4 Enregistrements des Prestations (visioconférence)

La Prestation ne peut être enregistrée par la Société qu'après accord préalable et exprès du Client, recueilli oralement en début de séance. Le Client peut refuser ou retirer son accord à tout moment, sans conséquence sur le déroulement de la Prestation.

Les enregistrements fournis dans le cadre de la Commande sont destinés uniquement au visionnage personnel ou interne du Client et ne peuvent être diffusés sans autorisation écrite de la Société.

Les enregistrements sont conservés par la Société pour une durée maximale de 12 mois à compter de leur mise à disposition, uniquement à des fins de visionnage personnel ou interne.

Cette durée de conservation est compatible avec la réglementation sur les données personnelles (RGPD – voir article 14).

13.5 Interdiction de diffusion

Le Client et tout bénéficiaire s’interdisent strictement :

• De reproduire, filmer, enregistrer ou diffuser les Prestations, documents, contenus ou informations communiqués par la Société;
• De partager les contenus sur tout support ou par tout moyen en dehors du droit d’usage défini ci-dessus.

13.6 Utilisation des témoignages et contenus fournis par le Client

Les témoignages, photos, vidéos ou autres contenus fournis par le Client ou les bénéficiaires ne peuvent être utilisés par la Société à des fins de communication, promotion ou formation qu’avec le consentement écrit et spécifique du Client. Ce consentement peut être révoqué à tout moment, et aucune rémunération ou droits ne sont dus au Client ou au bénéficiaire.

Article 14 – Protection des données personnelles

Le Client est informé que la Société, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des Commandes et des Prestations. Ces données sont utilisées uniquement à des fins déterminées, légitimes et explicites, sur les bases légales suivantes :

• Gestion et suivi de la relation commerciale (facturation, suivi des Prestations, service après-vente) : nécessaire à l’exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) ;
• Communication et newsletters : sur la base du consentement du Client (article 6.1.a RGPD) ;
• Prospection commerciale : sur la base de l’intérêt légitime de la Société à développer sa clientèle (article 6.1.f RGPD), sous réserve du droit d’opposition du Client ;
• Traitement statistique et amélioration des services : sur la base de l’intérêt légitime de la Société (article 6.1.f RGPD).

Les données sensibles (notamment celles concernant la santé, le sommeil ou le bien-être des enfants) ne sont collectées uniquement avec le consentement explicite et écrit du Client, et strictement pour la réalisation de la Prestation. Ces données ne sont jamais utilisées à d’autres fins ni transmises à des tiers sans accord spécifique.

Durées de conservation :

• Données de facturation : 10 ans à compter de la fin de l’année fiscale concernée (obligation légale) ;
• Données de suivi de Prestations : durée de la relation contractuelle + 3 ans ;
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact client ;
• Données sensibles : durée strictement nécessaire à la Prestation.

Conformément au RGPD n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement (« droit à l’oubli »), opposition, limitation, portabilité et directives post-mortem, ainsi que le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le Client peut exercer ses droits en justifiant de son identité et en adressant sa demande à : contact@latribudesreveurs.fr.

Les Prestations peuvent être enregistrées et mises à disposition exclusivement pour que le Client puisse les revoir dans le cadre de sa Commande. Ces enregistrements sont strictement confidentiels. La Société s’engage à ne pas divulguer, vendre ou louer ces enregistrements ou les données personnelles associées à des tiers, sauf obligation légale. Cette clause n’affecte en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de la Société mentionnés à l’article 13, et le Client n’acquiert qu’un droit limité d’accès aux enregistrements.

Article 15 – Réclamations et règlement amiable des litiges

15.1 Réclamations et résolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter la Société sur le courriel présent sur la Facture pour tenter une résolution amiable avant toute saisine d’un médiateur.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.611-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation pour tout litige de nature contractuelle, opposant un consommateur à un professionnel, dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite. Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la Société. Le médiateur de la consommation agréé par la Société est :

• Organisme : [Nom de l'entité, ex: MCP Médiation / CM2C / CNPM]
• Site internet : https://mcpmediation.org/
• Adresse postale : [Adresse du siège du médiateur]

Modalités de saisine : Après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite restée infructueuse (ou sans réponse après 2 mois), le Client peut soumettre son dossier au médiateur selon les modalités suivantes :

• En ligne : via le formulaire de dépôt de dossier disponible sur le site internet du médiateur mentionné ci-dessus.
• Par voie postale : en envoyant sa demande à l'adresse indiquée ci-dessus.

Constitution du dossier : Pour être recevable, la saisine doit comporter : les coordonnées du Client, le nom de l'entreprise (Sophie DOUESNEAU EI - LA TRIBU DES RÊVEURS), un exposé bref des faits, ainsi que la preuve de la réclamation préalable écrite adressée à la Société.

La procédure couvre les litiges nationaux et transfrontaliers. Le recours à la médiation n’exclut pas la saisine des tribunaux. Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges RLL : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

15.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité, non résolu amiablement ni par médiation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables au consommateur.

Article 16 – Dispositions diverses

• Interprétation : En cas de contradiction entre le titre et le contenu d’une clause des CGV, le contenu prévaut.
• Divisibilité : Si une clause est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter les autres clauses.
• Non-renonciation : Le fait pour une partie de ne pas appliquer une clause ou de tolérer son inexécution ne constitue pas une renonciation à ses droits sur cette clause.

Dernière mise à jour : [date]